Conditions Générales de Vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits & services proposés par Martine Vanlimbergen
sur le site web http://www.martine-vanlimbergen.com.
En validant la case « Termes et Conditions », vous acceptez les présentes conditions générales de vente reprises sous les clauses
ci-dessous.
Pour de plus ample informations, vous pouvez prendre contact via le formulaire de la page « contact », ou d’envoyer un mail à l’adresse suivante : martine.vlbg@gmail.com ou par téléphone 0032 (0)498 28 00 41
Condition 1 - Présentation :
On désignera par la suite :
> Le site : le site http://www.martine-vanlimbergen.com et l’ensemble de ses pages.
> Les produits/services: l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
> L’éditeur: la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
> L’utilisateur: l’internaute visitant et utilisant le site.
> Le client: l’internaute effectuant un acte d’achat de produit ou de service sur le site. > « Bon Cadeau » : Enveloppe envoyée par la poste et contenant un bon cadeau. Celui-ci reprend le nom de la personne offrant le bon, le nom de la personne à qui le bon sera attribué, la désignation du produit ou du service offert ainsi que la validité de ce bon.
Condition 2 – Objet des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des deux parties à savoir « le client » et « l’entreprise » Martine Vanlimbergen ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Condition 3 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site :
Le présent site est édité par Martine Vanlimbergen, en tant que personne physique.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
Le présent site propose à la vente en ligne des bons cadeaux, places nominatives aux ateliers des différents services ainsi qu’une sélection de cosmétiques naturels autorisés au ecommerce.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « j’accepte les termes et conditions». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Condition 4 – Produits :
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le listing « d’articles » publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de places mises en ligne pour un atelier, ces places seront disponibles dans la limite des places indiquées sur le site.
A défaut de disponibilité du service ou de l’article, Martine Vanlimbergen s’engage à en informer au plus vite le client sur le site.
Les services et produits proposés sont présentés et décrits avec la plus grande justesse et précision possible. Les photographies non libres de droits des services et produits de la liste d’articles reflètent une image conforme et fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les personnes/produits physiques.
Condition 5 – Prix :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. L’entreprise Martine Vanlimbergen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des articles. Les articles restent la propriété de Martine Vanlimbergen jusqu’à complet paiement du prix de la commande.
La TVA n’est pas facturée sur les produits et services de Martine Vanlimbergen, enregistrée sous un régime particulier de franchise des petites entreprises.
Les prix des produits et services de Martine Vanlimbergen peuvent être modifiés sans préavis.
Martine Vanlimbergen se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Condition 6 – Commande et processus de commande :
Le client intéressé par un service ou un article visible sur le site www.martine-vanlimbergen.com commande directement via le site ci-nommé. Le client qui effectue une commande directement sur le site www.martine-vanlimbergen.com devra suivre la procédure suivante :
Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client.
Le client choisira les différents articles ou services auxquels il porte un intérêt dans la liste de photographies proposées, cliquera sur cette photographie et sur le lien « Aperçu rapide » pour obtenir les détails du service ou du produit. S’il le souhaite, le client pourra ajouter un message à joindre à son bon cadeau et dispose d’un nombre limité à 150 caractères pour l’écrire.
Le client cliquera alors sur le lien « Ajouter au panier ». Le client bénéficiera alors d’un premier aperçu de son panier. Il pourra par la suite, soit continuer ses achats, soit valider son panier.
Le Client trouvera enfin un récapitulatif de ses articles. L’etape suivante consistera a choisir son mode de livraison : soit par en livraison par l’entreprise de La Poste, soit en retrait au siège social.
A tout moment le Client aura la possibilité de :
Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien "Voir panier" .
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Continuez vos achats".
De modifier la quantité de ses achats dans le récapitulatif de commande.
D’ajouter une remarque lors du récapitulatif de commande.
Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Paiement".
Pour commander les articles choisis, le client se rendra dans le tunnel d’achat en cliquant sur « Paiement ». Le client devra s'identifier (après inscription), en saisissant son e-mail et son mot de passe si cela n’a pas été fait au préalable. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l'adresse de facturation.
Ensuite le client choisira son mode de livraison: à domicile ou en point de retrait à l’institut.
Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les termes et conditions ».
Enfin le client pourra procéder au paiement par virement bancaire.
Après avoir validé le mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Martine Vanlimbergen accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
En tout état de cause, Martine Vanlimbergen se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire ou autres moyens de paiement non délivré par un établissement financier. La responsabilité de Martine Vanlimbergen ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Martine Vanlimbergen se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le client lors de sa dernière commande.
Condition 7 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services ou produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Condition 8 – Livraison:
8.1 – Mode de livraison:
Lors du passage à la commande, l’Acheteur a le choix entre :
> La livraison a domicile par le service de La Poste
> Le retrait de sa commande dans les locaux de Martine Vanlimbergen (adresse du siège social de l’entreprise à savoir Chemin Henrotte 15, 4900 Spa). Dans cette option, l’Acheteur n’aura à régler aucun frais de livraison.
La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d'identité et du numéro de Commande. L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours maximum pour récupérer son colis au siège social de Martine Vanlimbergen.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du produit ou service acheté.
8.2 – Délais de livraison:
Les délais de livraison varient selon les délais de l’entreprise de La Poste.
Bien que Martine Vanlimbergen tente d’assurer la livraison dans les meilleurs délais, Martine Vanlimbergen ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif sur le site et ceux de nos partenaires de livraison et ne sont pas garantis.
8.2 – Frais de livraison:
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec Martine Vanlimbergen. Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, l’éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 5 jours après réception de la commande. Tout retard de livraison supérieur à cinq jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Condition 9 – Données:
Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier clients de Martine Vanlimbergen.
Martine Vanlimbergen assure que les données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises sauf accord avec le client.
Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
9.1 - Abonnement et désabonnement à la Newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription à la Newsletter, l’Utilisateur autorise l’entreprise Martine Vanlimbergen à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il/elle aura renseigné lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “mon compte” ou en envoyant un e-mail à l’adresse : martine.vlbg@gmail.com.
Condition 10 – Disponibilité :
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’article ou du service après passation de la commande, Martine Vanlimbergen s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations et dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Condition 11 – Droit de rétractation:
Selon le pays où vous résidez, si le client est un consommateur, vous avez le droit d’annuler votre commande sous la directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs. Vous pouvez nous informer de votre décision d’annuler votre commande et de demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou du retrait de l’article. Le montant pourra être revu à la baisse suivant les éventuels coûts additionnels engendrés pour le transport.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, Martine Vanlimbergen ne sera pas tenue responsable.
Condition 12 – Invalidité partielle:
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Condition 13 – Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Condition 14 – Modification des conditions générales de vente:
Martine Vanlimbergen se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique mon compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de Martine Vanlimbergen. Dans l'hypothèse où l'un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Condition 15 – Limitation géographique d’utilisation:
L’utilisation des services du site est limitée à la Belgique.
Condition 16 – Comportement:
Le client ne peut utiliser le Site de manière à causer, ou tenter de causer, l’interruption du Site ou tenter de forcer l’accès, ou entrainer des dommages au Site. Le client comprend qu’il est responsable de toute communication et contenu qu’il envoie depuis son ordinateur et que le client doit utiliser le Site de manière légale. Toute violation de cette clause constitue une offense criminelle selon le Computer Misuse Act 1990 que nous reporterons aux lois compétentes.
Condition 17 – Site:
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Le client a le droit de parler et de partager les liens de www.martine-vanlimbergen.com pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de Martine Vanlimbergen et de son entreprise et sans en faire un usage abusif. Martine Vanlimbergen se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment. Si Martine Vanlimbergen demande au client de retirer un lien vers notre Site, le client devra le faire sans délai.
Martine Vanlimbergen pourra mettre à jour et changer le Site et son contenu à tout moment. Cela signifie qu’à tout moment, le contenu du Site pourra être qualifié comme n’étant plus à jour.
Notez que Martine Vanlimbergen fournit le Site uniquement pour usage domestique et privé. Martine Vanlimbergen ne sera pas responsable de toute perte commerciale, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité d’affaires.
Condition 18 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site:
Les droits sur le Site et le Contenu sont protégés par la loi internationale des droits d’auteur ainsi que par toute autre loi nationale en rapport aux droits d’auteur et bases de données. Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire. Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Martine Vanlimbergen (entreprise-personne physique).
Condition 19 – Force majeure:
Des circonstances telles que grève, incendie, bris de machine, épidémies, danger de guerre, guerre civile, manque de ressources énergétiques, fait du prince, faillite des fournisseurs et autres sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
Le vendeur informera le plus rapidement par email le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Condition 20 – Loi applicable:
Les présentes conditions générales sont soumises à loi Belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.martine-vanlimbergen.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde
Condition 21 – Conséquences d’une violation des Conditions Générales de Vente par le Client :
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Condition 22 – Publicité sur le site martine-vanlimbergen.com:
L’entreprise Martine Vanlimbergen, peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente et Mentions Légales.